Comment devenir membre de la FFCSNP ?

CHARTE D’ACCREDITATION DES CENTRES DE SOINS NON PROGRAMMES PAR LA FFCSNP

Afin de pouvoir adhérer à la FFCSNP, les CSNP doivent répondre aux critères suivants et être signataires de la charte suivante :

1. Les CSNP sont des centres médicaux ou médico-infirmiers dédiés à la prise en charge des soins non programmés, sans rendez-vous.
2. Les Centres sont des structures indépendantes, gérées par des médecins (infirmiers) qui y exercent, en dehors de toute activité commerciale.
3. Ils accueillent les patients présentant une pathologie aiguë, sans détresse vitale, pouvant être classée CCMU1 et plus particulièrement CCMU2, se présentant spontanément ou adressés par le SAS, le centre 15 ou d’autres professionnels de santé.
4. Ils disposent d’un plateau technique suffisant pour réaliser des actes diagnostiques complémentaires : a. Accès privilégié à la radiologie permettant la réalisation de clichés standard dans un délai compatible avec la prise en charge de la pathologie, permettant diagnostic et traitement en un temps. b. Accès privilégié à la biologie, et réalisation délocalisée des marqueurs spécifiques nécessitant un résultat urgent. c. Électrocardiogramme.
5. Ils disposent d’un plateau technique suffisant pour réaliser les actes thérapeutiques nécessaires : a. Mise en place de voie veineuse périphériques, administration de traitements par voie intraveineuse. b. Prise en charge de la petite traumatologie : matériel de sutures, immobilisations par attelles, immobilisations plâtrées et/ou résine. c. Aérosols, oxygénothérapie.
6. Les praticiens qui y exercent sont expérimentés en médecine d’urgence et sont en mesure d’assurer la prise en charge aiguë initiale de patients CCMU3 ou présentant une détresse vitale, avant réorientation, via le centre 15, vers une structure adaptée.
7. Ils disposent de réseau d’avis spécialisés pour une prise en charge exhaustive des pathologies aigües ne nécessitant pas d’hospitalisation en urgence.
8. Les CSNP n’assurent pas de suivi de pathologies chroniques, les praticiens n’ont pas de patientèle propre dans le cadre de leur exercice de soins non programmés.
9. Horaires d’ouverture : le CSNP assure un accueil sans rendez-vous des patients de façon continue sur sa plage horaire d’ouverture. Les horaires sont laissés à l’appréciation des médecins y exerçant et sont dissociés de la PDSA. Dans les zones géographiques présentant une importante variabilité saisonnière de population, il peut être pratiqué une variation saisonnière de ces derniers, qui seront définis librement par les médecins de la structure, en conservant les recommandations précisées ci-dessus. Ces horaires d’ouverture doivent être clairement et visiblement affichés sur la vitrine ou l’enseigne, communiqués au 15 et à la CPAM.
10. Les locaux des CSNP répondent aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et permettent d’accueillir des patients en brancard. Ils disposent à minima d’une salle d’attente, d’une salle permettant la réalisation de consultations et soins, réalisations d’actes techniques, et de toilettes accessibles au public. En cas d’existence d’une salle dédiée à la radiologie, elle répond aux normes de radioprotection.
11. Les déchets médicaux doivent être stockés et éliminés par une filière spécifique dans les délais impartis par la réglementation.
12. Le CNSP doit disposer d’un dossier médical informatisé sur logiciel labellisé eSanté, permettant d’assurer une prise en charge homogène médico-infirmière de qualité, avec traçabilité des actes diagnostiques et thérapeutiques et réalisation d’un compte rendu de passage pouvant être adressé au médecin traitant. Le système d’information permet la télétransmission de FSE à chaque fois que cela sera possible. Le CSNP doit donc disposer de lecteur de carte vitale fonctionnel. Le système d’information doit pouvoir, à terme, communiquer avec le SAMU/SAS.
13. Modalités de paiement : Les moyens de paiement acceptés sont laissés à l’appréciation des médecins de la structure, le tiers-payant est proposé aux patients munis de leur carte vitale.
14. Mode déclaratif d’exercice : Chaque CSNP établit, après concertation avec ses membres, le mode d’exercice qu’elle souhaite (libéral individuel, SCM, SELARL, SISA…).
15. L’implantation du CSNP répond aux besoins territoriaux en terme de demande de soins non programmés. Une création de CSNP se fait en concertation avec le(s) CSNP déjà établis sur le même territoire afin d’assurer une prise en charge complémentaire si l’offre ne répond pas à la demande, après concertation avec ceux-ci.